compulsory licence - Français Anglais Dictionnaire

compulsory licence

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Sens de "compulsory licence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

Anglais Français
Patents
compulsory licence licence obligatoire [n][uk]
Law
compulsory licence licence obligatoire [f]
compulsory licence licence obligatoire [n][uk]
compulsory licence licence obligatoire

Sens de "compulsory licence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
holder of a compulsory licence attributaire d'une licence obligatoire